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Hébergement d'urgence

Compétence des EPCI

Publié le 05/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.

Créée par l’article 1er de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social, et codifiée aux articles L. 851-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’allocation de logement temporaire (ALT) était initialement réservée uniquement aux associations à but non lucratif dont l’un des objets était l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
L’article 53 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a étendu la liste des bénéficiaires de cette aide à certains organismes qui agissent dans le domaine de l’action sociale et notamment en faveur du logement des personnes défavorisées.
Désormais, outre les associations à but non lucratif dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, qui ont conclu une convention avec l’État, bénéficient désormais d’une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées.
Par ailleurs, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré une aide forfaitaire versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d’accueil de gens du voyage.

En tout état de cause, avant de procéder à une éventuelle modification des dispositions actuellement en vigueur, il serait indispensable de conduire une réflexion interministérielle afin de déterminer l’impact financier et social d’une éventuelle extension de l’ALT aux établissements publics de coopération intercommunale.

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