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Funéraire

Faire pousser un végétal là où sont dispersées les cendres d’un défunt non respectueux du droit français

Publié le 06/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent.

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Ainsi, les cendres issues de la crémation peuvent être soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Le dispositif « Remember in green » consiste à incorporer les cendres d’un défunt dans de la terre et à y faire pousser un végétal : ce concept, qui ne saurait être assimilé à une dispersion, n’est donc pas conforme aux dispositions de l’article L. 2223-18-2 précité.
Sa mise en oeuvre ne peut donc pas être envisagée sur le territoire français.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article 16-1-1 du code civil, « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Au regard de cette disposition, le fait d’utiliser des cendres humaines comme substrat pour le développement de plantes n’apparaît pas répondre à la triple exigence  :

  • de respect,
  • de dignité,
  • de décence imposée par la loi pour le traitement de restes mortels humains.

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