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Veille juridique - Page 2342
Autorisations d’urbanisme
Seules la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux font l’objet aujourd’hui d’une expérimentation de dématérialisation.
Compétence discrétionnaire du maire en matière de permis de construire
L’annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire tacite n’implique pas nécessairement la délivrance d’un tel document. Le maire n’a pas en effet compétence liée pour délivrer une attestation de permis de construire.
Indemnisation pour expropriation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que des propriétaires expropriés doivent être indemnisés de la perte de plus-value lorsque l’expropriation dont ils ont fait l’objet e a été privée de vase légale suite à l’annulation de la déclaration d’utilité publique et lorsque le bien ne peut être restitué.
Indemnisation à tout prix en matière d’affermage
Le Conseil d’Etat impose à deux communes d’indemniser leur cocontractant pour la résiliation de leur contrat d’affermage en raison de l’inconventionnalité de la validation législative rétroactive de leur contrat irrégulier.
Licenciement déguisé
En refusant de procéder à l’affectation de l’agent contractuel et de lui verser son traitement, l’administration a entendu le licencier.
Usage des biens
Les possibilités d’utilisation des terrains expropriés du fait d’un risque naturel sont limitées et dépendent du risque en question.
Opérations soumises à concertation
Les opérations d’aménagement soumises à concertation sont limitativement énumérées.
La France condamnée par la CEDH
L’Etat qui avait acquis des terrains privés a sur l’île de Porquerolles n’a pas tenu ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire en leur opposant des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.
Redevance audiovisuelle
Le récepteur de télévision présent au foyer de Melle Danièle T., redevable de la taxe d’habitation, mais détenu par sa sœur, Melle Aline T., avec laquelle elle cohabite mais qui ne fait pas partie de son foyer fiscal conduit Melle Danièle T. à être redevable de la taxe audiovisuelle.
Prise en compte de services européens
La prise en compte de l’expérience professionnelle pour le classement dans un corps suppose la prise en compte des services effectués dans un Etat membre même avant son adhésion.
