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Veille juridique - Page 2337
Question prioritaire de constitutionnalité sur le code des pensions civiles et militaires renvoyée
La première phrase de l’article L.28 alinéa 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable au litige visé.
Critère de la taxe professionnelle
Le Conseil d’Etat considère que critère de l'utilisation de l'immeuble n’est pas suffisant pour juger qu’une société en avait disposé, au sens de l’article 1467 du CGI.
Responsabilité de la commune pour refus de permis de construire ?
La question de la responsabilité d’une commune se pose dans cette affaire du fait de son refus de délivrance d’un permis de construire.
Régime indemnitaire
Le référé suspension formé à l’encontre de la circulaire du 21 juillet 2010 relative au régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région Ile-de-France a été rejeté. En l’espèce, l’application de cette circulaire ne créé, eu égard à son objet, aucune situation d’urgence.
Nominations au sein du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales
Sont nommés au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales : Directeur adjoint du cabinet : Vincent ROBERTI, premier conseiller de chambre régionale des comptes, Chef adjointe de cabinet : Guenhaëlle LE ...
Rééducateur
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord du 23 novembre 2010, un concours d'accès au grade de rééducateur est ouvert au titre de l'année 2011 dans les spécialités masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute et psychomotricien. Le nombre de postes à pourvoir est de 10.
Cas où il est nécessaire d’indiquer l’estimation du marché
Il convient d'indiquer le/les montant(s) minimum et/ou maximum seulement pour les accords-cadres et marchés à bons de commande.
Précision sur les cas de refus de raccordement aux réseaux
Le raccordement aux réseaux peut être refusé par le maire sur le fondement de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme s'il s'avère que la construction méconnaît d'autres règles d'urbanisme qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
Invalidité imputable au service
Lorsque la présomption légale d’imputabilité ne peut être invoquée, l’intéressée doit apporter la preuve de l’existence d’une relation directe et certaine entre l’origine ou l’aggravation de son infirmité et une blessure reçue, ou un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service.Cette preuve ne peut résulter ...
Législation des taxis inconstitutionnelle ?
La loi du 13 mars 1937 organisant l’industrie du taxi ne fera pas l’objet d’une QPC car elle est antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958. Cette position ferme du Conseil d’Etat s’appuie sur l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au contrôle de constitutionnalité des lois.Cependant, la question de la ...
