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Santé

Compétence précisée de la Haute autorité de santé

Publié le 13/01/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La compétence de la Haute autorité de santé (HAS) est définie par l’article L. 161-37 du code de santé publique qui dispose que la HAS « établit et met en œuvre des procédures d’évaluation des pratiques professionnelles ».

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