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Veille juridique - Page 2334
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
Modalités de transmission des résultats
Il n’est pas envisagé de mettre en place une télétransmission des résultats électoruax
Deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Ministre chargé des collectivités territoriales – Attributions
Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de ...
Suspension de l’obligation d’achat
Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Précisions concernant l’équipement des feux tricolores pour les malvoyants
L’équipement des feux tricolores par des dispositifs destinés aux personnes malvoyantes est obligatoire sur les voies nouvelles ouvertes à la circulation ou à l’occasion de travaux sur les voies existantes.
Des aides pour les riverains uniquement
Le crédit d’impôt pour les travaux de renforcement du bâti des habitations situées en périmètre Seveso ne s’applique qu’aux propriétaires occupants.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en Languedoc-Roussillon
Les mesures d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliquées au titre des années 2007, 2008 et 2009 sont reconduites pour 2010 en Languedoc-Roussillon.Ces dispositions ont permis aux viticulteurs qui en ont fait la demande de bénéficier d'un report de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés ...
Déclaration préalable de travaux
Pour les pergolas soumises à déclaration préalable de travaux, la question se pose de savoir si cette déclaration préalable doit, dans le plan de masse, contenir une représentation de l’aspect extérieur de la pergola.Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 13 octobre 2010, renvoie à l’article R.422-3 du Code de l’urbanisme selon ...
Un candidat évincé informé par téléphone
Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, le rejet de l’offre d’un candidat évincé n’est pas entaché d’irrégularité aux seuls motifs que cette décision ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet.
