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Fonction publique

Sanction disciplinaire : rétrogradation d’un agent

Publié le 18/01/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’autorité territoriale ne peut prononcer, pour des faits identiques, la rétrogradation d’un agent, même moins sévère, dès lors que cette sanction a été annulée par le juge.

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