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Veille juridique - Page 2327
Reconstruction d’un bâtiment à l’identique
Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment sinistré s’entend d’une reconstruction selon la même implantation, la même surface et volume.
Définition de la surface hors œuvre nette (SHON)
Sont exclues du calcul de la SHON les surfaces véritablement non closes en rez de chaussée des bâtiments.
Règles applicables en matière de création de GIP
La convention de création d’un GIP n’est pas constitutive d’une délégation de service public ni d’un marché public.
Affichage publicitaire au sein d’un parc naturel
Le préfet était tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article L.581-27 du code de l’environnement pour faire enlever 23 dispositifs publicitaires affichés au sein d’un parc naturel.
Commission d’équivalence des diplômes : audition des candidats et examen des dossiers
La commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale n’est pas tenue d’auditionner les candidats, ni d’examiner leur dossier avant les épreuves écrites du concours d’ingénieur.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l’ouverture d’un concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2011, par le centre de gestion du Nord, dans les spécialités suivantes : administration générale et secteur sanitaire et social.Les inscriptions ont lieu du 15 mars au 13 avril 2011.
Ingénieur territorial
Un concours interne et un concours externe pour l'accès au grade d'ingénieur territorial sont ouverts au titre l'année 2011 par le centre de gestion du Nord.Les inscriptions auront lieu du 18 janvier au 16 février 2011 pour les deux concours.
Bibliothécaire territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 28 septembre 2010, autorise l'ouverture du concours de bibliothécaire territorial, session 2011, spécialités « bibliothèques » et « documentation », en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la ...
Réforme des aides à l’investissement locatif
Un décret est relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif comme le dispositif Scellier.
Répertoire des réseaux
Un décret est relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement.
