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Elections

Comptes de campagne : sévérité des sanctions renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Publié le 01/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Ile-de-France.

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