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Veille juridique - Page 2326
La France condamnée par la CEDH
L’Etat qui avait acquis des terrains privés a sur l’île de Porquerolles n’a pas tenu ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire en leur opposant des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.
Redevance audiovisuelle
Le récepteur de télévision présent au foyer de Melle Danièle T., redevable de la taxe d’habitation, mais détenu par sa sœur, Melle Aline T., avec laquelle elle cohabite mais qui ne fait pas partie de son foyer fiscal conduit Melle Danièle T. à être redevable de la taxe audiovisuelle.
Prise en compte de services européens
La prise en compte de l’expérience professionnelle pour le classement dans un corps suppose la prise en compte des services effectués dans un Etat membre même avant son adhésion.
Retrait impossible de la démission du maire
La démission du maire de Pont-Saint-Esprit est jugée définitive par le Conseil d’Etat qui décide également la tenue de nouvelles élections.
Décisions et professions réglementées
Une loi améliore l'exécution des décisions de justice notamment en rétablissant l'équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais d'huissiers en droit de la consommation (chapitre 1 de la loi).
Modification de plusieurs instructions budgétaires et comptables
Un arrêté modifie, à compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié.
Ouverture en 2011 des concours d’ingénieur territorial
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 novembre 2010 portant ouverture en 2011 des concours externe et interne d'ingénieur territorial (spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture », « infrastructures et réseaux », « prévention et gestion des risques », « urbanisme, aménagement et paysages », « informatique et ...
Classement des communes en zone A bis
Un arrêté du 22 décembre 2010 modifie la liste des communes classées en zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.
Répartition des fonds d’apprentissage et de formation professionnelle
Un arrêté répartit les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2010 entre les Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon un tableau annexé à l’arrêté.Les montants donnent lieu à un versement ...
Les points clés du projet de loi de finances rectificative pour 2010
Le Parlement a définitivement adopté, le 21 décembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
