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Veille juridique - Page 2301
Transferts de charges
Les tribunaux administratifs d’Amiens et de Montreuil ont successivement transmis au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation des transferts de compétence notamment en matière d’allocations individuelles qui violerait le principe constitutionnel de libre administration et ...
Empiètement sur la voie publique en l’absence de plan d’alignement
Même en l’absence d’un plan d’alignement, le maire doit mettre fin à un empiètement sur la voie publique.
Expulsion des demandeurs d’asile vers la Grèce condamnée par la CEDH
Au-delà de la condamnation de la Grèce pour avoir détenu dans des conditions inacceptables un demandeur d’asile de nationalité afghane sans ressources, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également condamné la Belgique qui a, à l’origine, renvoyé l’intéressé en Grèce.La Cour condamne donc l’Etat belge non pas ...
Droit des conseillers à la communication des documents nécessaires aux délibérations du conseil municipal
Les dispositions de l’article L.2121-13 du CGCT en application desquelles le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération, font obstacle à ce que leur soit opposé un défaut de saisine de la ...
Base de données géographiques
Un décret est pris pour l'application de l'article L.127-10 du Code de l'environnement, qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, d'établir et de diffuser auprès du public des bases de données géographiques, de niveau national ou local, contenant le découpage en ...
Echange de parcelles entre l’Etat et les collectivités locales
Dans le cas d'échanges en zone rurale qui ne sont pas à l'initiative de l'ONF, le coefficient multiplicateur appliqué est de 3 à 5.
Réorientation des aides vers les propriétaires occupants
En 2011, les aides de l’Anah sont prioritairement destinées à la lutte contre l’habitat indigne des propriétaires occupants.
Congé maladie et imputation au service
Lorsqu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie demande à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection ayant justifié ce congé, la commission de réforme compétente est obligatoirement consultée sur la question de l’imputation au service de l’affection à l’origine de ce congé de maladie sauf si, pour un ...
Comptes de campagne : sévérité des sanctions renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Ile-de-France.
Préjudice moral
La collectivité expropriante n’est pas tenue de réparer la douleur morale éprouvée par les propriétaires en raison de la perte des biens expropriés.
