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Société du Grand Paris

Contrôle économique et financier

Publié le 14/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris.

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L’autorité chargée du contrôle économique et financier de l’Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l’activité et de la gestion de l’établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l’Etat.
Le contrôleur a tous pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place.
L’établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

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