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Veille juridique - Page 2295
Attribution de l’autorité parentale – Action en tierce opposition du maire
Le juge aux affaires familiales est compétent pour l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents).
Temps de trajet comptabilisé dans certain cas comme temps de travail
Le temps de trajet pour se rendre d’un 1er lieu de travail à un second doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent reste à la disposition de l’employeur.
Refus de raccordement
Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone une caravane irrégulièrement implantée en zone NC ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.
Il n’y aura pas d’éoliennes à Belle-Ile-en-Mer !
Un arrêt important du Conseil d’Etat ne manquera pas d’intéresser les « belligérants » opposés dans l’épineuse question de l’érection d’éoliennes : le fait qu’une construction n’exige pas de permis de construire, compte tenu de ses dimensions, ne l’exonère pas pour autant de compatibilité avec les prescriptions du plan ...
Avis du ministre
Lorsque la Commission d‘aménagement commercial (CNAC) sollicite l’avis d’un ministre, sa décision finale d’autorisation ou de refus de création d’un magasin peut être annulée par le juge si l’avis rendu par le ministre n’est pas signé par une personne ayant reçu délégation de signature du ministre sollicité.
Refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié
Le refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié se justifie par la nécessaire adéquation entre la qualification et l’expérience du demandeur et sa promesse d’embauche.
Nombre de postes offerts aux concours d’accès aux IRA
Fixation du nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012).
Modification du concours pour le recrutement d’assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique musique
Seule les disciplines « guitare », « percussions », « direction d'ensembles instrumentaux » et « chef de chœur » sont concernées.
Approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
Le présent arrêté approuve le règlement général de l’Agence national de l’habitat modifié par la délibération n° 2010-60 du 30 novembre 2010 et annexé au présent arrêté.
Prime aux contractuels
Une « décision » portant sur le principe de l’attribution d’une prime aux agents contractuels d’un établissement public n’a pas le caractère d’une décision relative à la situation individuelle d’agents publics.
