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Veille juridique - Page 2293
Renouvellement des délégués
Un conseil municipal est libre de décider de procéder à de nouvelles désignations de ses délégués au sein des structures intercommunales.
Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Une société dont l’activité principale consistait à transformer les métaux non ferreux et à fabriquer des laminés et des tubes s’est vue refuser par le ministre de la Santé son inscription sur la liste des établissements ouvrant droit, sous certaines conditions, au versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité au ...
Condition de résidence
Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre d’abroger l’article 3 du décret n° 2007-354 du 4 mars 2007 relatif aux modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations.En vertu de cet article ...
Taxe générale sur les activités polluantes – Assujettis
Les exploitants d'installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés sont assujettis à la TGAP.
Polynésie : conseils municipaux sous tutelle ?
Dans certains cas, la loi autorise le haut-commissaire de la République de Polynésie française à prononcer la nullité de plein droit des délibérations d’un conseil municipal polynésien. La question de savoir si cette faculté est contraire au principe de libre-administration est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Amélioration des procédures d’attribution de logements
Un décret vise à améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO.
Composition de la commission permanente
En application de l’article L. 4133-4 du CGCT, un conseil général peut fixer librement le nombre des membres autres que les vice-présidents qui composent sa commission permanente. Le Conseil d’Etat précise que peuvent même être inclus dans la composition de la commission permanente l’ensemble des conseillers régionaux.
Interdiction de toute publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement sans apport de preuves scientifiques
L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit toute mesure de publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement exploitée par des instituts de soins esthétiques au motif que la preuve scientifique des allégations au bénéfice pour la santé en matière d’amaigrissement n’était pas rapportée.
Rédacteur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion de la Guadeloupe des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'attaché territorial au titre de l'année 2011 dans les spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation et urbanisme et ...
Modalités financières de fonctionnement
Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par un décret du 19 juillet 2001. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire.
