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Veille juridique - Page 2293
Zone des cinquante pas géométriques conforme à la Constitution
Saisi par le mécanisme d‘une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Archéologie préventive – Financement
Un arrêté prévoit que le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2011 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Attaché territorial
Un arrêté annonce l’ouverture en 2011 du concours d'attaché territorial (spécialités « administration générale », « gestion du secteur sanitaire et social », « analyste », « animation », « urbanisme » et « développement des territoires ») par le centre de gestion d’Ille – et – Vilaine, pour les collectivités ...
Sports motorisés – Utilisation des espaces naturels
Un décret est relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. En vertu de l’article L362-3 du code de l’environnement, il permet la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de l'organisation d'épreuves et de compétitions de sports motorisés dans ...
Participation au coût des équipements publics
Une hypothèque peut être inscrite sur la participation exigée par la collectivité auprès des constructeurs pour le coût des équipements publics situés dans un programme d’aménagement d’ensemble.
Accès à un emploi public
Lorsque l’administration prévoit une transmission de candidature à un emploi public par la voie hiérarchique, elle doit prendre en compte la date à laquelle le supérieur hiérarchique l’a reçue.
Recours contre le refus de transmission d’une QPC
Une société s’est vue opposée un refus de la cour administrative d’appel de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la QPC relative à l’article L.77 du livre des procédures fiscales.La société a déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais en contestant le refus de transmission de sa QPC dans un mémoire complémentaire.Le ...
Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.
Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances et les décrets du président de la République.Ainsi, le décret du président de la République portant nomination et promotion dans l’armée active doit être contesté devant le Conseil d'Etat, qui est également compétent ...
Publication de la LOPPSI
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est publiée, amputée de 13 articles censurés par le Conseil constitutionnel le 10 mars dernier.
