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Veille juridique - Page 2291
Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile
Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais.
Calcul de la pension de retraite
Le fonctionnaire a droit à ce que sa pension de retraite soit calculée sur la base de l’indice correspondant à l’emploi qu’il détenait effectivement au cours des six derniers mois précédant son départ à la retraite, abondé, le cas échéant, de la bonification indiciaire correspondant aux fonctions alors occupées.
Suspension fautive
La décision préfectorale de suspension du permis de conduire déclarée illégale par le juge pénal engage devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat.
Liberté d’établissement
La loi du pays polynésienne doit respecter la liberté d’établissement et ne pas restreindre l’accès au capital de certaines entreprises aux investisseurs étrangers.
Réclamations au cours de l’enquête publique
Les réclamations et observations formulées au cours de l’enquête publique d’une opération de remembrement rural n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la Commission départementale.
Le pilote, l’apiculteur et le fruiticulteur
Présentent la nature de travaux publics les opérations d’épandage par voie aérienne de produits insecticides pour lutter contre la prolifération des moustiques. La cour administrative d’appel de Marseille applique donc le régime de responsabilité sans faute afin d’indemniser des préjudices consécutifs à la destruction massive ...
Formation à la pyrotechnie
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Attribution et taux d’effort
Un arrêté fixe la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, utilisé par les commissions d’attribution des logements sociaux.
Garantie d’emprunt accordée par une commune
La garantie d’emprunt accordée à une association pour un projet précis ne couvre pas l’ensemble des activités de l’association.
Plan submersions rapides
Des déclinaisons locales du plan submersions rapides devront être mises en œuvre par les collectivités locales.
