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Veille juridique - Page 2291
Concentration audiovisuelle
Dans le cadre du rachat par la société TF1 du groupe AB, le Conseil d'Etat a précisé que si la loi de 2000 sur la liberté de communication souligne l’importance de l’entrée sur la TNT d’opérateurs indépendants des groupes historiques, elle n’interdit pas pour autant que ces groupes puissent obtenir, avec un encadrement suffisant ...
Principe de domanialité publique
Le juge rappelle le principe de domanialité publique selon lequel une concession funéraire ne peut être acquise tacitement.
Indemnité assortie d’intérêts
Jugée responsable de fautes commises, une commune assurant la gestion effective d’une association mise en liquidation judiciaire est condamnée à payer une indemnité assortie d’intérêts.
Commission de consommation des espaces agricoles – Composition
Un décret est relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il en précise la composition. Cette commission, qui peut être consultée sur les questions relatives à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens contribuant à la diminution de la consommation de ces surfaces, émet un avis sur ...
Régime de cotisations pour les retraites
Un décret est relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Actions en justice – Délégation de pouvoir du maire
Le juge administratif vérifie la qualité pour agir en justice au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.
Dispositif de défiscalisation Scellier – modification du zonage
Les communes classées en zone C peuvent se voir délivrer un agrément ponctuel pour être surclassées et ainsi bénéficier du dispositif Scellier.
Limite d’âge
Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d’un fonctionnaire est susceptible d’appel. Tel le cas d’un litige portant sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d’âge ou du litige portant sur la décision l’admettant à faire valoir ses ...
Transformation d’un local à usage d’habitation en local commercial
En principe, un local à usage d’habitation ne peut être transformé en local commercial. La loi interdit son affectation à un autre usage et sa transformation en meublé, hôtel, pension de famille ou autre établissement similaire. Une dérogation est toutefois admise par autorisation administrative préalable et motivée après avis du ...
Notion d’activité professionnelle
L’activité de sécurité aviaire exercée par une chambre de commerce et d’industrie n’est pas une activité professionnelle taxable au titre de la taxe professionnelle. Il s’agit d’une activité dissociable de l’activité d’exploitation d’un aéroport qui est, elle, une activité professionnelle taxable.
