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Travaux publics

Propriétés privées

Publié le 03/05/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Des agents des collectivités locales peuvent pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d’études préalables à des travaux si un arrêté préfectoral l’a autorisé.

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L’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, modifié par l’article 86 de la loi du 12 mai 2009, prévoit que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.

Depuis la modification législative intervenue en 2009, ces dispositions s’appliquent à toutes les collectivités territoriales, quelles qu’elles soient, et aux établissements publics, notamment ceux de coopération intercommunale. En application de l’article 9 de la loi précitée, l’occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l’exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.

Par ailleurs, la possibilité d’entrer dans les propriétés privées peut s’appliquer aux propriétés closes, à la condition que l’intervention ait lieu cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Par ailleurs, l’intervention ne doit concerner que l’exécution d’opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics et non des travaux en eux-mêmes. 

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