- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2288
Attaché principal territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de Mayotte.
Codification
Une ordonnance vient compléter l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Elle intervient dans le cadre de l'habilitation accordée au gouvernement, qui n'a pas encore épuisé ses effets, et permet d'apporter au code des transports, d'une part, des ajustements pour rétablir le droit constant que ...
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
Garanties financières pour le démantèlement
Dans l’attente des dispositions d’application de la loi Grenelle 2, des conventions entre EPCI ou communes et exploitants de parcs éoliens peuvent prévoir des garanties financières pour le démantèlement du parc.
Prime indûment versée
Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.
Relaxe du palais omnisports de Bercy
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le palais omnisports de Bercy estimant que le complexe sportif avait respecté les obligations de sécurité et n’était pas responsable du décès d’une femme victime d’une crise d’asthme survenue lors du lancement d’une vingtaine de fumigènes à l’occasion d’un spectacle.
Remboursement au titre du transport sanitaire
Par arrêté du 29 février 2009, le ministre de la Santé organise la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologique. Cependant, cet arrêté ne prévoit pas la prise en charge de la prestation de l’infirmier dans le cadre des transports infirmiers inter ...
Recevabilité en premier ressort de conclusions indemnitaires non chiffrées
Le Conseil d’Etat précise qu’aucune règle de procédure applicable devant une juridiction administrative n’impose, sous peine d’irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires doivent être chiffrées devant les juges de premier ressort.En l’espèce, un requérant s’était vu refusé par le tribunal administratif de Lyon son ...
Responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité d’une autorisation de cumul
Le propriétaire d’une exploitation ayant obtenu des autorisations de cumul a donné congé à son fermier.Saisi de la contestation de ce congé, le tribunal paritaire des baux ruraux a, en application de l’article L.411-58 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative ...
Acheminement des bulletins de propagande
Un arrêté prévoit des dérogations à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections cantonales.
