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LOGEMENT

Révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers

Publié le 01/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret s’attache à réactualiser et à compléter les articles réglementaires relatifs aux logements-foyers et à leurs conventions types respectives qui sont au nombre de deux:

l’une concernant les personnes âgées ou handicapées,

l’autre, dénommée « résidence sociale », concernant les migrants, les jeunes travailleurs, les personnes en difficulté sociale et économique.

Le décret révise le conventionnement APL qui est le régime juridique qui lie les bailleurs sociaux et l’Etat en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation.

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