Urbanisme

Autorisation de défrichement et espaces boisés classés

Par • Club : Club Techni.Cités

Une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé (EBC) ou sur des terrains situés hors de cette emprise.

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Pour la partie située dans l’emprise d’un EBC, l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme s’oppose ...

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