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SOCIAL

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS

Publié le 01/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un arrêté fixe pour 2011, en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’Etat.

Les dotations régionales pour l’année 2011 figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

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