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Veille juridique - Page 2282
Méconnaissance du principe de neutralité du service public
Il résulte des dispositions combinées de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905 que l'apposition d'un emblème religieux sur un emplacement public, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et hors des exceptions qu’elle prévoit méconnaît la liberté de ...
Indemisation du chômage des agents du secteur public
Une circulaire est relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Participation pour non réalisation d’aires de stationnement
Une circulaire du 23 décembre 2010 est relative à l’actualisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement.
Composition et fonctionnement des CDCI
Une circulaire décrit la composition et le fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale.
Consultation de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Des fiches d’impact sont transmises à la CNSIS pour chaque texte examiné.
Assainissement non collectif – Modalités d’évacuation
Différentes modalités d’évacuation des eaux usées sont possibles selon la variabilité des sols.
Emploi de cabinet
Seuls relèvent du régime des emplois de cabinet les emplois impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.
Mise à la retraite d’office un salarié âgé de 65 ans
Saisi par la Cour de cassation le 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l’article L.1237-5 du Code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.Selon l’article L.1237-5, l’employeur a la ...
Responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique d’un locataire surendetté
Une société d’habitations à loyer modéré a demandé au préfet le concours de la force publique afin d’expulser un de ses locataires qui occupait irrégulièrement un appartement.Le préfet ayant implicitement rejeté sa demande, la société demande au juge réparation de son préjudice. Mais la société a également approuvé, quelques ...
Le candidat doit justifier disposer du matériel nécessaire
Lors du dépôt de son offre, l’entreprise doit justifier de la disponibilité du matériel nécessaire à l’exécution du marché public pour lequel il soumissionne. Le Conseil d’Etat rappelle que la présentation d’un simple devis d’une entreprise tierce ne suffit pas pour attester de la capacité à satisfaire cette obligation.
