- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2280
Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage ...
Circulaires de la LOPPSI 2
En vue de l’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2), six circulaires ont été adoptées par le ministre de l’Intérieur. Deux d’entre elles concernent les communes.
Maîtrise d’ouvrage
Plusieurs solutions juridiques permettent à des collectivités publiques de réaliser en commun des travaux relevant de compétences différentes.Lorsque les ouvrages peuvent être réalisés séparément mais qu'il est plus opportun de les faire en commun ou lorsqu'ils sont tellement imbriqués qu'il est impossible ou très difficile d'envisager ...
Discipline
N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.
Refus préfectoral
Le refus préfectoral du bénéfice d’une aide communautaire compensatoire aux surfaces cultivées est une sanction administrative.
Ouvrages hydrauliques
Les exploitants d’ouvrages de production hydroélectrique doivent assumer la charge financière des aménagements visant à assurer la circulation sécurisée des engins de sports nautiques.
Procédure de révision simplifiée d’un POS ou d’un PLU
La révision simplifiée d'un POS ou d’un PLU implique que le rapport de présentation initial soit complété par un exposé suffisant des changements apportés par l'opération justifiant l'évolution du plan et comportant ainsi nécessairement des informations sur les principales caractéristiques de cette opération, ses conséquences sur le ...
Critère du risque d’exploitation
Un contrat n’est qualifié de délégation de service public que lorsque le délégataire assume réellement un risque d’exploitation.
Conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants
Un arrêté fixe les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants.
Mayotte: ouverture de concours d’attachés territoriaux (spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011 ouvre des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.Les demandes de ...
