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Veille juridique - Page 2237
Indemnisation du fait d’une contamination par le virus de l’hépatite C même en l’absence de soin
Le Conseil d'Etat précise que l’introduction d’un germe pathogène dans le corps d’un patient à l’occasion d’un acte invasif révèle une faute dans l’organisation du service qui conduit à l’engagement de la responsabilité de l’établissement de transfusion sanguine.De plus, le Conseil d’Etat porte de 3 000 à 9 000 euros ...
Subventions syndicales : l’intérêt local n’a pas à être obligatoirement défini
Selon un arrêt du Conseil d’Etat, si la délibération accordant une subvention de fonctionnement à la structure locale d’une organisation syndicale représentative peut préciser la ou les activités relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu’elle entend aider, elle n’a pas à donner la définition de l’intérêt public ...
Aide alimentaire
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a défini et encadré l'aide alimentaire à l'article L.230-6 du Code rural et de la pêche maritime.Le présent décret introduit cette même notion à l'article R.115-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui mentionne les différentes composantes ...
Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie
Un décret est relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Bilan développement durable des collectivités territoriales
Un décret est relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales, prévu par l'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Droit de grève – Modalités
Pour les personnels des collectivités locales, le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.
Equivalence
La commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale (FPT) n’est pas tenue d’auditionner le candidat à un concours qui sollicite une demande d’équivalence, ni de lui faire subir un test d’aptitude.
Contractuel
La stipulation d’un contrat prévoyant le cumul entre la rémunération de l’agent et la pension de retraite doit nécessairement s’entendre comme rappelant les dispositions législatives applicables.
Taxe sur les remontées mécaniques
La taxe communale sur les remontées mécaniques s’applique aux remontées mécaniques situées en zone de montagne même si elles ne desservent pas de domaine skiable.Ainsi, cette taxe s’applique aux recettes perçues sur l’exploitation d’un téléphérique au motif que la zone desservie est incluse dans une zone de montagne.
Conditions de mise en œuvre de la condition d’exclusion
Le Conseil d’Etat précise que la Cour nationale du droit d’asile qui oppose la clause d’exclusion à un demandeur d’asile alors que celle-ci n’a pas été soulevée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), doit avoir préalablement mis le demandeur à même de s’expliquer sur les faits à l’origine ...
