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Veille juridique - Page 2237
Activités nautiques et de baignade
En cas d’accident dans le cadre d’activités nautiques la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département pourrait être poursuivie puisque celui -ci doit prendre les mesures relatives au maintien de la sûreté publique quand les autorités municipales ne l’ont pas fait.
Reclassement
Dès lors qu’un agent est définitivement inapte à exercer son emploi et ne peut être reclassé, il doit être licencié.
Accès des riverains
L’accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui a le caractère d’une liberté fondamentale.
Résiliation susceptible de recours contentieux
La décision unilatérale de résiliation du contrat est désormais susceptible de recours contentieux.
Pension de réversion des enfants
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qui concerne la pension en cas de décès d'un fonctionnaire civil.
Applicabilité directe de la « directive retour »
Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité directe de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », du fait de sa non-transposition en droit ...
Accès régulé à l’électricité nucléaire historique
Par cinq arrêtés, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique définit les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et fixe le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire ...
Ouverture au titre de l’année 2012 d’un concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours)
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mai 2011, ouvre un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la ...
Ouverture du concours pour le recrutement d’adjoints techniques territoriaux de 1re classe (session 2011)
Un arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 5 mai 2011, ouvre des concours externe et interne et un troisième concours d'adjoint technique territorial de 1re classe à compter du 5 juillet 2011 dans les spécialités bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers, espaces naturels, espaces verts, mécanique ...
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique
Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
