Une convention de service public est conclue entre l’Etat et la SNCF, qui fixe, en contrepartie de l’octroi d’une compensation, la consistance des dessertes assurées ainsi que les conditions d’exploitation et de tarification. Les services nationaux ayant vocation à être conventionnés sont les trains « Corail », actuellement opérés par la SNCF sous les marques Corail, Téoz, Lunéa et Intercités. Le décret permet, d’autre part, d’adapter l’encadrement des tarifs de la SNCF à la faveur de l’ouverture progressive à la concurrence du marché ferroviaire, prévue par la réglementation européenne.
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Transports
SNCF – Ouverture à la concurrence
Publié le 22/08/2011 • dans : TO non parus au JO
Un décret du 29 juillet 2011 relatif à la modification du cahier des charges de la SNCF détermine les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET).Ma Gazette
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