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Electricité

Tarif de cessions aux entreprises locales de distribution

Publié le 22/08/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

Les tarifs de cession hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie susvisé et définis par l’arrêté du 12 août 2010 sont augmentés en moyenne de 1,3 %.
En vigueur au 1er août 2001, une annexe à l’arrête fixe les nouveaux barèmes.

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