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Veille juridique - Page 2231
Personnels des industries électriques et gazières
Bien que les personnels des industries électriques et gazières en service dans les territoires d’outre-mer bénéficient de toutes les indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l’Etat dans ces territoires, ils sont soumis à un régime de droit privé.Les litiges relatifs à leur rémunération relèvent donc de la compétence ...
Recours limité des associations
Le recours limité des associations contre des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au juge constitutionnel.En effet, les associations dont le statut est déposé en préfecture postérieurement à l’affichage en mairie de la ...
Manœuvre illégale
La manœuvre consistant en la démission de l’ensemble des élus d’un groupe politique dès l’élection acquise, parce qu’elle a pour but de paralyser l’élection du président et celle du vice-président tout en permettant aux anciens président et vice-président de régler les affaires courantes est jugée légale par le Conseil ...
Concessions hydroélectriques
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L.214-4 du Code de l’environnement. Cet article permet le retrait de l’autorisation d’une concession hydroélectrique sans indemnité de la part de l’Etat en cas de menace majeure pour le milieu aquatique.
Procédure de réadmission
Statuant en référé, le Conseil d'Etat juge que la suspension en référé de la décision de réadmission d’un demandeur d’asile doit être regardée comme suspendant le délai pendant lequel l’Etat peut transférer le demandeur vers le pays responsable de l’examen de la demande.
Ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 9 juin 2011, un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées et du Tarn.
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la FPT des Bouches-du-Rhône en date du 6 juin 2011, l'arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture d'un concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, des Hautes-Alpes, des ...
Processus législatif et réglementaire
En vertu de son statut particulier, la collectivité territoriale de Corse détient des attributions spécifiques dans le domaine normatif, qui sont précisées à l'article L.4422-16 du CGCT.Une circulaire rappelle que l'assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la ...
ERP – meublés de tourisme exploités par les collectivités locales
La présence d'un permanent sur un site d’hébergement de plus de quinze personnes peut être, en fonction des contraintes locales, remplacée par un transfert d'alarme incendie avec sonnerie au domicile du maire.
Notion de militaire
Régis par un statut général distinct de celui des fonctionnaires, les militaires ne sauraient être regardés comme étant des fonctionnaires ou agents non titulaires.
