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Veille juridique - Page 2231
Activités périscolaires
Par décision implicite, l’inspecteur d’académie du Finistère a refusé de mettre à la disposition d’un enfant handicapé une auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine. Le fondement retenu par cette décision consistait en la nature des activités qui, selon l’académie, ne ...
Catégories de travailleurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.1111-3 du Code du travail qui définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : apprentis, titulaires d'un contrat initiative-emploi, titulaires d'un ...
Traitement de données
Un arrêté prévoit que le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA), dont la finalité est de recenser les personnes de 75 ans et ...
Ingénieur territorial
Un arrêté prévoit que deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne sont ouverts en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011 par le centre de gestion du Rhône.
Financement
Un arrêté est relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011.
Soins psychiatriques
La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a plusieurs objectifs : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu'elles représentent un danger ; ...
Perte de recettes due au prêt à taux zéro
La taxe d’aménagement ne sera plus impactée par la délivrance des prêts à taux zéro.
Régie municipale – Composition de la commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres d’une régie est composée de la même façon que celle d’une collectivité territoriale.
Recours contre une circulaire
Bien qu’elle n’ait pas été mise en ligne sur le site internet dédié (circulaires.gouv.fr), le recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire est recevable, ces dispositions étant en outre impératives.
Entrée en vigueur des actes administratifs
Une décision, qui ne se borne pas à constater une situation existante, ne présente pas un caractère recognitif et entre donc en vigueur à la date de sa notification à l’intéressé.
