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Fiscalité locale

Perte de recettes due au prêt à taux zéro

Publié le 05/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La taxe d’aménagement ne sera plus impactée par la délivrance des prêts à taux zéro.

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Une refonte complète de la fiscalité de l’urbanisme a été opérée par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
La réforme prendra effet le 1er mars 2012.
Cette loi prévoit le remplacement de la taxe locale d’équipement et des taxes d’urbanisme assimilées par une taxe d’aménagement comportant plusieurs tranches (communale ou intercommunale selon le cas, départementale et régionale). Dans ce nouveau système, le bénéfice d’un prêt à taux 0 % renforcé n’entraînera pas une minoration de taxation des constructions à usage de résidence principale sauf si la commune a pris une délibération spécifique à cet effet.
Dans cette hypothèse, la commune pourra exonérer de taxe d’aménagement jusqu’à 50 % des surfaces excédant les cent premiers mètres carrés de la construction.
Ainsi, dans le cas d’octroi de prêts à taux 0 % renforcés, les collectivités territoriales conserveront la pleine maîtrise de leurs recettes fiscales.

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