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Veille juridique - Page 2229
Recours possible contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) joue un rôle primordial dans l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. A ce titre, elle prend des délibérations que le Conseil d‘Etat accepte de juger.Ainsi, même s’il s‘agit d’une simple délibérative interprétative de la loi du 10 février 2000 relative ...
Obligation d’entretien de la commune
Les communes n’ont pas l’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais ont de tout de même une obligation de police et de conservation.
Respect des droits de la défense
Le Conseil d'Etat rappelle les principes généraux relatifs aux droits de la défense en matière de rehaussement d’une imposition locale.Ainsi, la procédure de redressement contradictoire n’est pas applicable aux impositions directes perçues par les collectivités locales sauf si les rehaussements ont pour effet de porter l’imposition à ...
Insuffisance professionnelle
Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.
Droit de consentir à l’organisation de paris
Le Conseil d’Etat précise que le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou sur les compétitions sportives sur les résultats qu’elles comportent n’a pas le caractère de bien public.En effet, le juge considère que la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du ...
Incertitude sur le sort de Jean-Paul Huchon
Saisi d’une QPC sur les peines à appliquer à Jean-Paul Huchon, au cas où son non-respect du plafond des dépenses de campagne électorale serait avéré, le Conseil constitutionnel a renvoyé au Conseil d’Etat le soin de se prononcer sur le fond du litige.Tout en validant les dispositions du Code électoral, les Sages admettent que le ...
Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons
Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...
Fonds de compensation de la fiscalité
Un arrêté pris pour l'application en 2011 de l'article L.1614-4 du CGCT prévoit que le produit des impôts revenant, en 2011, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque ...
Déchets de démolition – diagnostic obligatoire
Un décret crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés.Il précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels ...
Haute fonction publique – Retraite
La loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement prévoit que les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier ...
