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Veille juridique - Page 2200
Mesures de densification
Le volume constructible peut être augmenté en modifiant une ou plusieurs des règles concernées (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol). Toutefois, quelle que soit la méthode utilisée, ces modifications ne doivent en tout état de cause pas permettre d'augmenter le volume constructible de plus de 50 %.
Utilisation des dispositifs biométriques – Usage scolaire
La Cnil a refusé l'utilisation d'un dispositif reposant sur l'empreinte digitale pour contrôler l'accès à un établissement scolaire ainsi que la présence des élèves.
QPC et changement de circonstances
Le Conseil d'Etat rappelle qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être transmise sur une disposition législative qui a déjà été déclarée constitutionnelle. Toutefois, la QPC demeure possible si un changement de circonstances est apparu.En l’espèce, le juge ne reconnaît pas de changement de circonstances dans ...
Irrespect de la procédure de l’article L.514-5 du Code de l’environnement
Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L.514-5 du Code de l’environnement fixent la procédure contradictoire particulière selon laquelle il appartient à l'inspecteur des installations classées de constater l'inobservation des conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée et au respect de ...
Incompétence du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour juger en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux actes d’un établissement public national si ce dernier n’est pas doté par un texte d’un pouvoir réglementaire.
Compétence du juge administratif
Le litige opposant un garde des eaux à son ancien employeur, l’association syndicale autorisée de l’ancien étang de Marseillette, relève de la compétence de la juridiction administrative, l’association syndicale autorisée étant un établissement public à caractère administratif (EPA).
Occupation temporaire de propriétés privées
Le Conseil d'Etat transmet au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics (articles 1er, 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892).Ces dispositions permettent par arrêté préfectoral de pénétrer dans les propriétés ...
Transport des corps
Un décret est relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums.
Regroupement pédagogique intercommunal
Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation d’un élève hors de sa commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Respect des droits de la défense
Les droits de la défense sont respectés même si la durée séparant la constatation de l’irrégularité et le prononcé de la sanction administrative est importante. Le juge précise que seul un délai excessif serait contraire aux droits de la défense.
