Urbanisme

Mesures de densification

Par • Club : Club Techni.Cités

Le volume constructible peut être augmenté en modifiant une ou plusieurs des règles concernées (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol). Toutefois, quelle que soit la méthode utilisée, ces modifications ne doivent en tout état de cause pas permettre d'augmenter le volume constructible de plus de 50 %.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’article L.127-1 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), par délibération motivée, « de délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte du coefficient d’occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol ».

Si l’article L.127-1 ne prévoyait initialement qu’une possibilité de dépassement du coefficient d’occupation des sols (COS), un amendement sénatorial à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement a étendu le champ d’application de ce mécanisme aux règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol afin de promouvoir la diversité de l’habitat dans les cas où le PLU ou le plan d’occupation des sols (POS) ne fixe pas de coefficient d’occupation des sols.

L’intention du législateur était donc de couvrir toutes les situations possibles et non de ne permettre des majorations de constructibilité que pour le COS à l’exclusion des autres règles, ou inversement.

La conjonction « ou » de l’article L.127-1 doit donc être lue de manière inclusive et cet article permet d’augmenter le volume constructible en modifiant une ou plusieurs des règles concernées (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol).
Toutefois quelle que soit la méthode utilisée, ces modifications ne doivent en tout état de cause pas permettre d’augmenter le volume constructible de plus de 50 %.

Il en résulte que, dans le cas d’une modification de plusieurs règles, la commune ou l’EPCI compétent devra veiller à ce que leur combinaison n’aboutisse pas à un dépassement de cette limite.

Finalement, outre la limitation de la majoration à 50 %, l’article L.127-1 soumet également l’application de ce dispositif à la condition selon laquelle pour chaque opération, la majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Compétences numériques des agents territoriaux : état des lieux inédit et voies d’amélioration

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP