Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Funéraire

Transport des corps

Publié le 17/10/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Il substitue au régime d’autorisation existant une procédure d’accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums.

Cette substitution participe à l’objectif de transparence, d’accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires, prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Elle permet, d’une part, de répondre aux exigences communautaires et, d’autre part, de simplifier l’accès, en termes de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations techniques funéraires.

Cette mesure renforce enfin les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Compétences numériques des agents territoriaux : état des lieux inédit et voies d’amélioration

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Transport des corps

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement