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Veille juridique - Page 2183
Exploitation des terres agricoles d’une section de communes
La question posée au Conseil d’Etat consiste à savoir qui peut exploiter des terres agricoles appartenant à une section de communes.
Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par EDF relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article L.214-4 du Code de l'environnement qui soumet à autorisation préalable de l'Etat les installations, ouvrages et activités susceptibles de nuire notamment à ...
Rapprochement familial
Le Conseil d'Etat refuse d’accorder la procédure de rapprochement familial à une personne y ayant eu droit mais dont le parent est décédé depuis.
Non-renouvellement d’un contrat
N’ayant aucun droit au renouvellement de son contrat, l’agent ne saurait obtenir une indemnité correspondant aux rémunérations qu’il aurait selon lui perçues si son contrat avait été renouvelé, ces préjudices n’étant pas en lien direct et certain avec l’irrégularité procédurale entachant le non renouvellement du contrat de ...
Redevance des mines
Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011.Ils ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du Code général des impôts.
Aires de jeux – normes de sécurité
Les dispositions de la norme NF EN 1176-1 laissent le choix aux gestionnaires du matériau amortissant qui permettra de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable.
Délivrance fautive d’un certificat de non-gage
Le Conseil d’Etat déclare l’Etat responsable pour faute du fait d’une délivrance d’une attestation de non-gage d’un véhicule automobile alors que celui-ci était encore gagé.En effet, à la date de l’attestation délivrée par l’Etat, l’inscription de gage du véhicule n’était ni radiée, ni périmée.Le juge abandonne ici ...
Intérêts et exécution financière d’une décision juridictionnelle
Le juge rappelle que le cours du décompte des intérêts est arrêté lors de la liquidation qui correspond à l’exécution financière de la décision juridictionnelle.
Concession d’outillage public et occupation du domaine public
Le Conseil d’Etat rappelle la différence entre un contrat de concession d’outillage public et une convention d’occupation du domaine public.
Caisse de sécurité sociale étrangère
La caisse de sécurité sociale dont le siège se situe à l’étranger peut être mise en cause dans un litige en responsabilité devant le juge français.Dans ce cas, le Conseil d'Etat exige qu’une convention internationale ait été signée entre la France et l’Etat du siège de la caisse de sécurité sociale.
