Réforme de l’affichage publicitaire

Affichage sur les véhicules

Par • Club : Club Techni.Cités

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Le projet de décret issu de la mise en oeuvre des principes de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui par ses articles 36 à 50, a modifié la réglementation publicitaire, ne prévoit pas de réviser les prescriptions relatives à la publicité sur les véhicules terrestres.

En effet, l’analyse de la jurisprudence n’a pas conduit à la nécessité de modifier les termes de l’article relatif R.581-49 du Code de l’environnement en vigueur.

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