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Veille juridique - Page 2163
La suspension de l’obligation d’achat est légale
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre le décret qui suspend l’obligation d’achat de l’électricité produite par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
Indemnisation d’un cocontractant
Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre au remboursement de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Toutefois, si le cocontractant a lui-même commis une faute grave qui est la cause directe de la perte du bénéfice ...
Recours à une agence de détectives privés pour prouver la faute disciplinaire d’un agent
Sous certaines conditions, une commune peut avoir recours à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire d’un de ses agents.
Rejet du recours contre le décret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance
Deux caisses du régime social des indépendants ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS). Afin de statuer sur cette demande, le juge administratif examine en premier lieu la recevabilité de la requête de ...
Création d’un fonds pour le développement de la vie associative
Un décret crée et fixe les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.
Ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’attaché pour 2012
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, ouvre un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement d'attachés territoriaux dans quatre spécialités pour l'année 2012 pour un total de 51 postes.La répartition des postes ...
Ouverture du concours externe d’ingénieurs territoriaux pour 2012
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, ouvre un concours externe en vue du recrutement d'ingénieurs territoriaux dans trois spécialités pour l'année 2012 pour un total de 11 postes.La répartition des postes figure dans l’arrêté. Le concours se ...
Plafonds de ressources pour les habitations à loyer modéré et aides de l’Etat en secteur locatif
L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif est rendu compatible avec les dispositions des articles 61, 65 et 80 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre ...
Etudes d’impact : le décret est paru
Est paru le décret qui réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le décret ...
Enquête publique : un nouveau régime, applicable le 1er juin 2012
Un décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de ...
