Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

Enquête publique : un nouveau régime, applicable le 1er juin 2012

Publié le 02/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l’enquête publique prévue par le code de l’environnement. Il encadre la durée de l’enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours et il facilite le regroupement d’enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage ou de réglementations distinctes.

Composition du dossier d’enquête – Le texte fixe la composition du dossier d’enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l’objet. Les conditions d’organisation, les modalités de publicité de l’enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations sont précisées, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le décret autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l’enquête.

Le règlement des situations nées de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur est facilité en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l’autorité organisatrice de l’enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur.

La prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur sont améliorées par de nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire.

Indemnisation des commissaires-enquêteurs – Le décret définit enfin les conditions d’indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d’une ordonnance d’indemnisation d’un commissaire enquêteur.

Le décret précise également la liste des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements donnant lieu à une étude d’impact en vertu du code de l’environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l’enquête publique prévue par le même code.

Le nouveau régime est applicable, en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ; en ce qui concerne les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juin 2012.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Enquête publique : un nouveau régime, applicable le 1er juin 2012

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement