Plafonds de ressources pour les habitations à loyer modéré et aides de l’Etat en secteur locatif

Publié le 02/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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L’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif est rendu compatible avec les dispositions des articles 61, 65 et 80 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux sont actualisés.

Références

Arrêté du 22 décembre 2011, JO du 28 décembre 2011

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