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Statut

Recours à une agence de détectives privés pour prouver la faute disciplinaire d’un agent

Publié le 02/01/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Sous certaines conditions, une commune peut avoir recours à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire d’un de ses agents.

Un agent de maîtrise a vu sa révocation annulée par le juge de 1ère instance. Ce dernier avait ...

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