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Veille juridique - Page 2162
Projets d’aménagement : un assouplissement attendu
Le Conseil d’Etat encadre strictement la procédure d’exception d’illégalité.
Ouverture d’un examen professionnel d’attaché territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest, composée de la Bretagne, de la ...
Comment est remplacé le conseiller général dont le siège devient vacant en cours de mandat ?
L'article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié l'article L.221 du Code électoral afin de permettre le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour tout motif par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Cette disposition s'applique aux ...
Une commune peut-elle verser des subventions à un office de tourisme constitué sous forme d’Epic ?
Oui. Le Code du tourisme (notamment ses articles L.133-1 et L.133-2 et L.133-4 à L.133-10) prévoit qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, et que cet organisme peut être constitué sous la forme d'un établissement public industriel ...
Preuve du dépôt de la requête
Le Conseil d’Etat considère que la preuve du dépôt d’une requête devant le juge des référés ne peut résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial.
La protection fonctionnelle constitue un principe général du droit
La protection fonctionnelle garantie aux fonctionnaires et non titulaires constitue un principe général du droit applicable à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions.
Pension d’invalidité des militaires : calcul selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée
Sauf disposition législative contraire, la pension due au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment au titre des articles L1 et L4 de ce code, est calculé selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.
Fouilles corporelles intégrales systématiques à l’issue de chaque parloir
Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement ...
Recrutement de techniciens territoriaux dans les Hautes-Alpes
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de technicien territorial, dans les spécialités : « Bâtiments, génie civil » pour 6 postes (2 postes pour le concours externe, 4 postes ...
Les conditions de mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l’Ecologie fixée
Un décret est relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, au profit des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.La mise à disposition ...
