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Veille juridique - Page 2162
Absence de clôture et défaut de signalisation du danger
La commune de Lourdes est reconnue responsable du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public du fait de l’absence de clôture d'une réserve incendie et du défaut de signalisation du danger.En l’espèce, une administrée s’est noyée dans une réserve incendie communale en voulant porter secours à son chien.Toutefois, la victime ...
Spécifications techniques
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres.
Barème de la taxe de séjour
Un décret est relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles.Le décret insère dans le barème des taxes de séjour la nouvelle échelle de classement des hébergements touristiques (hôtels ...
Conservatoires régionaux d’espaces naturels
Un décret est relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Transports de produits chimiques – Redevance d’occupation du domaine public
Les canalisations de transports de produits chimiques peuvent être assujettis à une redevance d’occupation du domaine public.
Obligation d’hébergement
L'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes, implique qu’il soit recherché, en cas d'absence de places disponibles dans la région où est effectuée la demande d’asile, des possibilités d'hébergement dans d'autres régions.
Les règles du PLU ne s’imposent pas à la création d’une ZAC
L’acte de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) n’a pas à respecter les dispositions du plan local d‘urbanisme (PLU).
Protection fonctionnelle
Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...
Validation du décret incriminant l’outrage au drapeau tricolore
Le Conseil d’Etat a validé le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau tricolore en considérant qu’il ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression.
Notion de fuite
Ne peuvent être regardés comme en fuite au sens des dispositions du règlement dit Dublin II, les demandeurs d’asile : qui ont communiqué une adresse postale, qui ont leurs enfants scolarisés et qu'eux-mêmes bénéficient de diverses prestations.Par ces trois éléments, le juge considère qu’il n'apparait pas que les ...
