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Logement

Location-accession à la propriété immobilière

Publié le 03/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un arrêté modifie l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

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