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Veille juridique - Page 2148
Les agents des collectivités qui conduisent des véhicules de déneigement doivent-ils avoir un permis spécifique ?
L'article R.221-20 du Code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions ...
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée
La décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est pas constitutive d’une décision administrative individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation prévue par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Enquête publique non obligatoire
Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.
Délégation de signature du président de l’assemblée de province
En vertu de la loi organique du 19 mars 1999, le secrétaire général de la province ne peut bénéficier d’une délégation de signature du président de l’assemblée de province que dans les matières relevant de la direction de l’administration provinciale. Ce qui n’est pas le cas de la délivrance d’un permis de construire.
Recours contre un refus de suppression d’informations personnelles
Saisi d’un recours contre le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de supprimer des informations personnelles d’un fichier relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques, le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de recours contre les décisions de la Cnil.Ainsi, le ...
Le programme du concours de CTAPS fixé
Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Quel est le délai de contestation pour les élections cantonales ?
L'article R. 113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?
NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...
Vrai contractuel – faux vacataire
Bien que rémunéré à la vacation, l’agent occupait un emploi permanent et relevait donc du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux.
Définition d’un marché de services par la CJUE
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qualifie de marché de services le contrat par lequel un contractant, en vertu des règles de droit public et des clauses contractuelles qui régissent la fourniture de ces services, n’assume pas une part significative du risque que le pouvoir adjudicateur ...
