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Elections

Quel est le délai de contestation pour les élections cantonales ?

Publié le 23/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L'article R. 113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.

Les protestations peuvent être adressées par la poste, la date de réception par le greffe étant dans ce cas prise en compte pour le calcul du délai de recours. Ce délai relativement court est fondé sur la nécessité de régler le contentieux électoral le plus rapidement possible afin que l’élection devienne définitive.

Il convient toutefois de noter que la jurisprudence admet qu’une requête parvienne après l’expiration du délai de recours, lorsque son acheminement a été anormalement long. La requête doit, dans ce cas, avoir été expédiée par la poste suffisamment tôt de telle sorte qu’elle aurait dû, compte tenu des délais normaux d’acheminement du courrier, parvenir avant l’expiration du délai de recours (CE, 9 mai 2005, élection municipale Pont-Saint-Esprit, n° 273435).

Par ailleurs, le Conseil d’État a admis qu’une protestation tendant à l’annulation de l’élection d’un conseiller général puisse être déposée à la préfecture le dernier jour du délai de recours après l’heure de fermeture des services du greffe du tribunal administratif (CE, 7 janvier 1994, élection cantonale Saint-Denis-de-la-Réunion, n° 142755).
Compte tenu de ces éléments de souplesse apportés par la jurisprudence, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

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