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Veille juridique - Page 2076
Document attestant du respect de la réglementation thermique pour les travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire
Un décret prévoit que les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Précision sur l’information aux copropriétaires par les syndics
Un décret prévoit que les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué.
Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...
Contentieux lors d’un concours
L’appréciation portée par le jury sur les mérites respectifs des candidats à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. En outre, l’objectif de représentation équilibrée entre femmes et hommes énoncé par la loi du 9 mai 2001 ne fixe pas une proportion de personnes de chaque sexe ...
Sanction disciplinaire lors d’un congé maternité
Aucun texte ni aucun principe ne font obstacle à ce qu’un agent public en congé maternité fasse l’objet d’une sanction disciplinaire s’il manque à ses obligations professionnelles.
Différence de traitement entre agents
Des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d’emploi peuvent être traités différemment si cette différence de traitement est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et si elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs ...
Réorganisation du service justifiée dans l’intérêt du service
Le litige porte en l’espèce sur le refus de renouvellement du contrat d’un chargé de mission au sein d’une commune. Or, en dépit d’un différend avec le directeur général des services au sujet d’une étude que ce dernier lui avait commandée, le refus de renouveler le contrat est dépourvu de caractère disciplinaire et n’avait ...
Professeur territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire ouvre au titre de l'année 2013 des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « musique » et dans la discipline « percussions » par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble ...
Renouvellement de l’agrément d’Azur Provence Habitat, société anonyme d’HLM
Un arrêté prévoit, d’une part, le renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Azur Provence Habitat pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements ...
