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Outre-mer

Adaptation de législations à Mayotte

Publié le 01/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Une série de décrets portent extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles, du code de l’urbanisme, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, au Département de Mayotte.

Références

Ordonnance n° 2012-785, 2012-787, 2012-788, 2012-789 du 31 mai 2012, JO du 1er juin

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