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Veille juridique - Page 2056
Eclairage sur la notion de domicile réel et fixe, condition d’attribution de terres agricoles
Le Conseil d’Etat rappelle l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales selon lequel les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du Code rural ...
Professeur territorial d’enseignement artistique spécialité « musique »
Un arrêté du 22 mars 2012 prévoit l’ouverture en 2013 d'un concours de recrutement externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto », par le centre de gestion du Doubs en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives principal de 2è classe
Un arrêté prévoit l’ouverture en 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au ...
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté prévoit l’ouverture en 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion ...
Dissolution de l’association « Société de géographie de Lille »
Un décret approuve notamment la dissolution de l'association « Société de géographie de Lille », reconnue établissement d'utilité publique en 1895, et la dévolution de son actif net financier à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de géographie », située à Paris.
Encadrement de l’utilisation des « feux d’artifices » au théâtre
Un décret réglemente l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Schéma directeur de prévision des crues
Un arrêté vient approuver le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse.
Création du Parc national des Calanques
Un décret délimite et réglemente le Parc national des Calanques.
Où en est la réforme de la défense extérieure contre l’incendie ?
Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de ...
Emplois à temps non complet
Dans la fonction publique d’Etat, les fonctions correspondant à un besoin permanent mais impliquant un service à temps incomplet doivent être assurées par des agents contractuels sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et ne peuvent être exercées que pour une durée n’excédant pas 70 % d’un temps complet.
