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Veille juridique - Page 1925
Compétence du juge administratif pour les eaux surabondantes s’écoulant d’une fontaine publique
Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif au rétablissement de l'écoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes s'écoulant d'une fontaine publique.En effet, le tribunal des conflits précise que les eaux de source captées par la commune et destinées à l’alimentation d’une fontaine ...
Vers une remise en cause du Dalo ?
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante en matière de droit au logement opposable (Dalo) en permettant à l’administration de ne plus respecter son obligation de relogement en cas de refus par le bénéficiaire de suivre une mesure d’accompagnement social.
Accident de service imputable au service
N’ont pas à être motivées au titre de la loi du 11 juillet 1979, les décisions par lesquelles le maire d’une commune fixe et maintient à un certain pourcentage le taux d’incapacité permanente partielle dont a été atteinte une fonctionnaire de la commune, à la suite d’un accident de trajet imputable au service.
Intérêt à agir du sous-traitant
Lorsqu’un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d’une action indemnitaire à l’encontre du maître de l’ouvrage au titre d’un différend dans l’exécution d’un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce contentieux, se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est ...
Est-il possible de déclarer constructible une zone située dans un site classé ?
Le site classé constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. C’est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son ...
Est-il possible d’avoir deux offices de tourisme classés sur un même territoire ?
Conformément aux articles L.133-1 à L.133-3 du Code du tourisme, l’office de tourisme est institué par délibération du conseil municipal ou du groupement de communes, le cas échéant. Celle-ci fixe le statut de l’organisme et la composition de son organe de direction. Ainsi, les missions de base relatives à l’accueil, l’information ...
Offre incomplète : que peut faire le pouvoir adjudicateur ?
Le juge précise l’étendue de l’interdiction au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète.
Intervention des praticiens libéraux en EHPAD : l’arrêté partiellement annulé
Sais par le Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat annule les articles 1er, 5 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats-types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes ...
Refus de titularisation en fin de stage
Le refus de titularisation en fin de stage se fondant non sur une insuffisance professionnelle, mais sur des motifs disciplinaires, l’agent au préalable doit avoir eu connaissance de son dossier.
L’exploitation d’une calèche pour le transport de touristes doit-elle donner lieu à autorisation préalable de la part de la mairie ?
En vertu de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, «le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques» ainsi que la «tranquillité publique» sur le territoire de la commune. Toutefois, l’exercice par le maire de son ...
