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Veille juridique - Page 1876
Respect du principe de précaution
Un acte réglementant la navigation et les activités sportives et touristiques sur un lac artificiel doit respecter le principe de précaution.
Recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
De quelle façon les collectivités locales sont-elles associées à l’élaboration des règles fédérales relatives aux équipements sportifs ?
Les règles relatives aux équipements sportifs édictées par les fédérations délégataires ne s'appliquent qu'aux infrastructures destinées à recevoir des compétitions sportives. Pour un autre usage, les collectivités ne sont pas tenues au respect de ces règles.Conformément aux directives gouvernementales visant à réduire le stock des ...
Dans quelles conditions une licence d’exploitation d’un débit de boissons non exploitée se périme-t-elle ?
Selon les termes de l'article L.3333-1 du Code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue ...
Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2013).
Fin de la compétence des trésoriers-payeurs généraux pour représenter l’Etat devant les cours administratives d’appel
Un décret abroge l'article R. 811-10-2 du code de justice administrative qui donnait compétence aux trésoriers-payeurs généraux pour présenter au nom de l'Etat devant les cours administratives d'appel les mémoires en réponse aux requêtes des redevables portées devant ces mêmes cours.L'article R. 811-10-2 dérogeait partiellement aux ...
Annulation de deux lois du pays
Le Conseil d’État déclare illégales deux lois du pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française au terme d’une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.
Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) concernant l’absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution.Il ...
Renouvellement tacite d’un contrat de recrutement
Même irrégulier, le renouvellement tacite d’un contrat de recrutement d’un agent territorial ne lui confère pas en principe une durée indéterminée.
Légalité du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.
