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Veille juridique - Page 1872
De quels pouvoirs dispose le maire pour contrôler les équipements de type accrobranche ou tyroliennes installées sur un terrain privé?
Aux termes de l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il en ressort qu'en principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui ...
Un élu intéressé par le zonage du plan local d’urbanisme peut-il prendre part aux délibérations?
Aux termes de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'Etat considère que l'intérêt à ...
Ouverture du concours sur titres pour l’accès au grade d’éducateur territorial de jeunes enfants
Un aarrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 5 septembre 2013, ouvre le concours sur titres pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, du ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 5 septembre 2013, modifie l'arrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de ...
Accueil des mineurs étrangers isolés
Le Conseil d’Etat prononce un non-lieu à statuer en raison du retrait d’un arrêté refusant tout nouvel accueil de mineur étranger isolé par son auteur.
NBI et accueil du public
Les dispositions du décret du 24 juillet 1991 (art 1er, 18°) doivent être interprétées comme réservant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents dont l’emploi du temps implique qu’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public, quel que soit leur cadre ...
Quelles zones sont concernées par l’exonération de taxe foncière en zone « Natura 2000 » ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone « Natura 2000 » introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, près, vignes, bois, landes, lacs et étangs ...
Quelles sont les règles applicables à l’exhumation d’ossements d’un ossuaire communal à la demande de la famille?
Aux termes du premier alinéa de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, «un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés».Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l'exhumation réalisée, les restes ...
Respect des exigences en matière de qualité environnementale
Un projet d’ensemble commercial implanté au pied d’un site naturel inscrit en tant que zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique qui n’a fait l’objet d’aucune mesure de nature à rendre son insertion paysagère satisfaisante dans l’environnement, ne répond pas aux exigences en matière de qualité ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’autorité administrative peut, même sans texte, licencier un agent public pour insuffisance professionnelle, dès lors notamment que la procédure contradictoire est respectée.
