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Veille juridique - Page 1872
Permis de recherches de mines : quand le silence vaut décision de rejet
Le silence gardé pendant quinze mois par l’administration vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation d’un permis de recherches de mines.
Intervention d’un tiers devant le juge administratif statuant en plein contentieux
L’intervention des tiers devant le juge administratif statuant en plein contentieux était auparavant limitée. En effet, l’intervention des tiers devant le juge administratif était auparavant subordonnée à l’existence d’un droit lésé (voir notamment pour les litiges de plein contentieux : Conseil d’Etat, 15 juillet 1957, req ...
Contractuel : arrêt de travail et prolongation de contrat
En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité ...
Qualification du temps de trajet d’un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail
Le temps de trajet d'un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que, durant ce laps de temps, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Conséquences de l’insuffisance du dossier joint au projet de révision du plan local d’urbanisme
L’incomplétude du rapport de présentation joint au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) entache d’illégalité la révision du PLU.
Fichier STIC
L’effacement ou la rectification d’informations figurant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) sont des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Port d’armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
Un arrêté modifie l'arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 juillet 2013, porte ouverture d’un examen professionnel d'accès par avancement de grade au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal au titre de l'année 2014.
Accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 juillet 2013, porte ouverture d’un examen professionnel d'accès par avancement de grade au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal au titre de l'année 2014.Cet examen est ouvert aux conseillers qui ...
Selon quels critères est calculée la contribution des communes et EPCI au fonctionnement des SDIS ?
En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des ...
