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Veille juridique - Page 1861
Eoliennes : co-visibilité avec un monument classé
Un projet de parc éolien sur le plateau du pays de Caux ne fait pas naître de co-visibilité avec une chapelle classée qui serait de nature à altérer la perception de l’édifice ou à compromettre sensiblement les perspectives offertes par celui-ci.Le juge valide donc les permis de construire dudit parc éolien malgré l’avis défavorable ...
Accès aux emplois publics et casier judiciaire
Lorsque l’administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avant que ces mentions soient supprimées, l’autorité compétente peut tenir compte des faits ainsi portés à sa connaissance.Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
Les piscines hors sol sont-elles soumises à déclaration ?
Les piscines non couvertes sont soumises à formalité au titre du Code de l'urbanisme, au regard de la superficie de leur bassin. Ce code n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et celles hors sol. Toutes deux peuvent, en effet, être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme ...
Quelle procédure est applicable en cas de suppression d’un accès à la voirie ?
Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Il s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier.Information préalable ...
La date des élections municipales fixée
Un décret fixe la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs au dimanche 23 mars 2014.Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des ...
Les compétences du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement étendues
Un décret tire les conséquences de l'extension, par la loi de finances pour 2013, du bénéfice des mesures financées par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, au-delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la commission de médiation pour le droit au logement opposable, à l'ensemble des personnes éprouvant ...
Recrutement de techniciens territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 d'une deuxième session de concours externe, interne et troisième concours au grade de technicien territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Généralisation de la communication par voie électronique des pièces de procédure
Un arrêté est relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.La date est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions ...
Compétence du juge de l’expropriation
Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge de l’expropriation est seul compétent pour fixer les indemnités relatives à la prise de possession d’un bien exproprié.
La gravité des faits reprochés à un agent justifie sa mise en retraite d’office
La gravité des faits reprochés à un cadre de santé qui a fait courir un risque aux patients justifie sa mise en retraite d’office.
