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Veille juridique - Page 1861
Reclassement d’un stagiaire
Aucune disposition ni aucun principe de droit n’imposait à l’administration de procéder au reclassement d’un agent de surveillance de Paris dans un autre emploi que celui pour lequel il avait été recruté comme stagiaire à l’issue de sa réussite à un concours, et ce malgré ses difficultés personnelles et familiales.
Le décret sur les rythmes scolaires est légal
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération SUD Education tendant à la suspension de l’exécution du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions relatives aux organismes consultatifs ...
Action en justice au nom d’un office public de l’habitat
Il résulte des dispositions du 11° de l'article R. 421-16, de l'article R. 421-17 et de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ne peut ester en justice au nom de l'office qu'après y avoir été expressément autorisé soit par une ...
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel
La dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel licencié pour inaptitude physique totale et définitive, doit être regardée comme étant celle « effectivement perçue » par l’intéressé, alors qu’il était en activité à taux plein.
Recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, les concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion des ...
Durée de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique
En vertu des dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation, la durée du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal est ...
Composition et fonctionnement du Conseil national de la transition écologique
La loi du 27 décembre 2012 a créé le Conseil national de la transition écologique (CNTE), instance consultative présidée par le ministre chargé de l'écologie et destinée à remplacer le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE).Il comprend cinquante membres.Son avis doit être sollicité ...
Formation des sapeurs – pompiers volontaires
Un arrêté fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les référentiels d'activités et de compétences afférents, hors membres du service de santé et de secours médical.Le référentiel d'activités et de compétences de tronc commun, auquel sont annexés un référentiel de formation et un référentiel ...
Création d’un examen professionnel pour les administrateurs territoriaux
Un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est désormais prévu par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, à la place de la voie de la promotion interne « au choix ».Le décret n° 2013-766 du 23 août ...
Organisation de concours pour les techniciens territoriaux
Des concours de recrutement de techniciens territoriaux et de techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion de la Marne, de la Côte-d'Or et de Meurthe-et-Moselle, par le centre de gestion des Pyrénées Atlantiques en partenariat avec les ...
