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Veille juridique - Page 1846
Recours injustifié à un contractuel
Ecartant un candidat qui justifiait de la formation et de l’expérience requises, une commune ne peut renouveler le contrat de l’agent jusqu’alors en fonctions.
Dans quels délais et conditions sont installés les nouveaux organes délibérants en cas de fusion de communes ?
Les conditions d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de l'application du III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités ...
La mutualisation des pharmacies à usage intérieur entre plusieurs Sdis est-elle possible ?
Aujourd'hui, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) de 80 départements sont dotés d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). L'état actuel de la législation permet déjà d'engager des rapprochements de nature à créer des économies d'échelle: les groupements d'achats d'articles pharmaceutiques ou de dispositifs ...
Amélioration des droits de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Une loi modifie certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Elle renforce les droits et garanties accordées aux personnes hospitalisées sans consentement. Elle vise notamment à ...
Modification des prix au m2 des locaux d’habitation ou professionnels
Un décret modifie comme chaque année le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Indemnités des sapeurs – pompiers volontaires
Un décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 ...
Elaboration d’un plan d’occupation des sols
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient aux auteurs d’un plan d’occupation des sols de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de ...
Eoliennes : co-visibilité avec un monument classé
Un projet de parc éolien sur le plateau du pays de Caux ne fait pas naître de co-visibilité avec une chapelle classée qui serait de nature à altérer la perception de l’édifice ou à compromettre sensiblement les perspectives offertes par celui-ci.Le juge valide donc les permis de construire dudit parc éolien malgré l’avis défavorable ...
Accès aux emplois publics et casier judiciaire
Lorsque l’administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avant que ces mentions soient supprimées, l’autorité compétente peut tenir compte des faits ainsi portés à sa connaissance.Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
Les piscines hors sol sont-elles soumises à déclaration ?
Les piscines non couvertes sont soumises à formalité au titre du Code de l'urbanisme, au regard de la superficie de leur bassin. Ce code n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et celles hors sol. Toutes deux peuvent, en effet, être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme ...
