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Statut

Mutation et remboursement du coût de la formation initiale de l’agent

Publié le 20/11/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En cas de mutation moins de 3 ans après la titularisation de l’agent, la demande de remboursement du coût de sa formation initiale peut intervenir même plus d’un an après.

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Mutation et remboursement du coût de la formation initiale de l’agent

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